Conditions d'utilisation

Acceptation des conditions

En téléchargeant, en installant ou en utilisant Dame (« l'application »), vous acceptez d'être lié par les présentes conditions d'utilisation (« conditions »). Dame est exploitée par Vince Inting, faisant affaire sous le nom de Dame Digital (« Dame Digital », « nous » ou « notre »), une entreprise individuelle enregistrée en Alberta, Canada. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, n'utilisez pas l'application.

Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs de Dame, y compris les créateurs de foyer, les membres d'un foyer et les gardiens. En créant un compte ou en vous joignant à un foyer, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté les présentes conditions.

Admissibilité

Vous devez être âgé d'au moins 13 ans pour utiliser Dame à quelque titre que ce soit, y compris en tant que membre d'un foyer. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte Dame, gérer un foyer ou vous abonner à Dame. La création de compte et la gestion d'un foyer doivent être effectuées par une personne adulte (18 ans et plus).

Dame est conçue pour la coordination du foyer entre adultes. Elle ne s'adresse pas aux enfants de moins de 13 ans, et nous ne permettons pas sciemment aux utilisateurs de moins de 13 ans d'accéder à l'application ou de l'utiliser. Si vous avez entre 13 et 17 ans, vous ne pouvez utiliser Dame qu'en tant que membre d'un foyer ajouté par un parent ou un tuteur qui a accepté les présentes conditions en votre nom.

En utilisant Dame, vous déclarez et garantissez que vous satisfaites aux exigences d'âge applicables ci-dessus et, si vous créez un compte, que vous avez la capacité juridique de conclure les présentes conditions.

Création de compte

Pour utiliser Dame, vous devez créer un compte au moyen de la connexion Google ou de la connexion Apple. Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de vos identifiants de compte et de toute activité qui se produit sous votre compte.

Vous acceptez de fournir des renseignements exacts lors de la création du compte et de tenir à jour les renseignements de votre profil. Dame Digital se réserve le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui contiennent des renseignements faux ou trompeurs.

Vous pouvez définir un NIP et activer l'authentification biométrique (Face ID, empreinte digitale) pour accéder à l'application. Vous êtes responsable de la sécurité de votre NIP. Dame Digital ne peut pas récupérer les NIP perdus; vous devrez peut-être vous déconnecter et vous reconnecter pour réinitialiser votre NIP.

Appartenance à un foyer

Dame s'organise autour des foyers. Un foyer est un groupe de personnes qui coordonnent ensemble les tâches, les corvées, les événements et la communication.

Créer un foyer

Tout utilisateur peut créer un foyer et en devient le propriétaire. Le créateur du foyer est responsable de l'abonnement et de la gestion de l'appartenance au foyer. Chaque utilisateur peut créer ou administrer un nombre limité de foyers.

Se joindre à un foyer

Les utilisateurs se joignent aux foyers au moyen de codes d'invitation partagés par les membres du foyer. En vous joignant à un foyer, vous acceptez de partager certaines données (tâches, corvées, événements) avec les autres membres du foyer selon les paramètres de visibilité que vous choisissez.

Un propriétaire ou un administrateur de foyer qui invite un membre, y compris un mineur ou un gardien, déclare qu'il a le pouvoir de le faire. Pour un mineur, le propriétaire ou l'administrateur qui invite déclare qu'il est le parent ou le tuteur qui consent au nom du mineur.

Rôles

• Propriétaire : Crée le foyer, gère l'abonnement, peut inviter et retirer des membres.
• Administrateur : Peut inviter et retirer des membres, gérer les paramètres du foyer.
• Membre : Peut créer et gérer des tâches, des corvées et des événements, et participer au clavardage du foyer.
• Gardien : Rôle à accès limité pour les personnes qui prennent soin du foyer de façon temporaire. Les gardiens ne comptent pas dans les limites du nombre de membres du foyer.

Quitter un foyer

Vous pouvez quitter un foyer à tout moment. Si vous êtes le propriétaire du foyer, votre départ déclenche le processus de transfert de propriété. Les données partagées (tâches, événements attribués à d'autres personnes) peuvent demeurer visibles pour les autres membres du foyer après votre départ.

Abonnement, facturation et essais

Forfaits d'abonnement

Dame est un service payant. L'accès exige un abonnement actif. Dame offre trois forfaits selon la taille du foyer :

Tous les forfaits comprennent l'expérience Dame complète. La seule variable est la taille du foyer et l'espace de stockage. Les gardiens ne comptent pas dans les limites du nombre de membres.

Espace de stockage en prime

Chaque invitation au foyer acceptée ajoute 1 Go d'espace de stockage permanent au foyer, jusqu'à un total de 3 Go. Dame Digital peut modifier ou interrompre cet espace de stockage en prime sur préavis raisonnable.

Essai gratuit

Les nouveaux foyers reçoivent un essai gratuit de 14 jours avec un accès complet à toutes les fonctionnalités. L'essai est partagé au sein du foyer, de sorte qu'un membre qui se joint en cours de route partage les jours d'essai restants.

Dame offre un essai gratuit de 14 jours par l'intermédiaire de l'App Store ou de Google Play. Le démarrage de l'essai peut exiger un mode de paiement sur votre compte de boutique. Votre abonnement payant commence automatiquement à la fin de l'essai, à moins que vous l'annuliez au moins 24 heures avant la fin. Aucuns frais ne vous sont facturés pendant la période d'essai.

Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période de facturation (mensuelle ou annuelle), à moins d'être annulés au moins 24 heures avant la date de renouvellement. Les frais de renouvellement sont traités au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour l'achat initial.

Annulation

Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment dans les paramètres de la boutique d'applications de votre appareil (Apple App Store ou Google Play Store). L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Vous conservez un accès complet jusqu'à l'expiration de la période.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont traitées par la boutique d'applications concernée (Apple ou Google) conformément à ses politiques de remboursement. Dame Digital ne traite pas les remboursements directement; veuillez communiquer avec le soutien d'Apple ou de Google pour obtenir de l'aide en matière de remboursement.

Expiration de l'abonnement

Lorsqu'un abonnement expire sans renouvellement, le foyer passe à un état abandonné. Toutes les données du foyer sont conservées pendant 14 jours. Pendant cette période, tout membre du foyer peut s'abonner pour adopter le foyer et en devenir le nouveau propriétaire. Après 14 jours sans abonnement actif, les données du foyer sont définitivement supprimées.

Modifications de prix

Dame Digital peut ajuster les prix des abonnements. Vous serez avisé des modifications de prix au moins 30 jours à l'avance par l'intermédiaire de l'application et par courriel. Les modifications de prix prennent effet au début de la période de facturation suivant l'avis. La poursuite de l'utilisation de Dame après la modification de prix constitue une acceptation du nouveau prix.

Contenu de l'utilisateur

Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous créez au sein de Dame, y compris les tâches, les corvées, les événements, les messages de clavardage, les notes, les photos et les autres documents (« contenu de l'utilisateur »). En utilisant Dame, vous accordez à Dame Digital une licence limitée, non exclusive et mondiale pour stocker, traiter, transmettre et afficher votre contenu de l'utilisateur dans le seul but d'exploiter le service pour vous et votre foyer.

Cette licence n'inclut pas l'utilisation de votre contenu pour entraîner des modèles d'apprentissage automatique ou d'intelligence artificielle, ni à des fins publicitaires.

Cette licence prend fin lorsque vous supprimez votre contenu ou votre compte, sauf pour le contenu qui a été partagé avec d'autres membres du foyer (lequel peut persister dans leurs copies locales).

Contenu interdit

Vous acceptez de ne pas téléverser, partager ni transmettre du contenu qui :

• Est illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire ou autrement répréhensible
• Contient du matériel sexuellement explicite impliquant des mineurs
• Fait la promotion de la violence, de la discrimination ou de la haine envers une personne ou un groupe
• Porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui
• Contient des logiciels malveillants, des virus ou d'autres codes nuisibles
• Usurpe l'identité d'une personne ou d'une entité
• Enfreint une loi ou un règlement applicable

Modération du contenu

Dame Digital se réserve le droit (mais n'a aucune obligation) d'examiner, de retirer ou de désactiver l'accès à tout contenu de l'utilisateur qui enfreint les présentes conditions. Nous pouvons également suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent à répétition les lignes directrices relatives au contenu.

Interactions entre les membres

Dame ne surveille ni ne préexamine les communications entre les membres du foyer. Vous êtes responsable de vos propres interactions et de votre propre contenu, et Dame Digital n'est pas responsable de la conduite des autres membres du foyer. Vous pouvez signaler tout abus à support@damedigital.ca.

Plaintes pour atteinte au droit d'auteur

Si vous croyez que du contenu sur Dame porte atteinte à votre droit d'auteur, veuillez écrire à legal@damedigital.ca en fournissant les renseignements suivants :

• Une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur dont vous alléguez la violation
• Une description du matériel contrefait et de son emplacement au sein de Dame
• Vos coordonnées (nom, adresse, courriel, téléphone)
• Une déclaration de votre conviction de bonne foi que l'utilisation n'est pas autorisée
• Votre signature physique ou électronique

À la réception d'une plainte, Dame peut retirer le matériel en question ou en désactiver l'accès, et peut résilier les comptes des contrefacteurs récidivistes.

Conduite interdite

Vous acceptez de ne pas :

• Utiliser Dame à des fins illégales ou en violation des présentes conditions
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé aux systèmes ou aux serveurs de Dame, ou aux comptes d'autres utilisateurs
• Faire de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler toute partie de l'application
• Utiliser des moyens automatisés (robots, extracteurs) pour accéder à Dame ou interagir avec elle
• Nuire à l'application ou à son infrastructure, ou les perturber
• Contourner les contrôles d'accès, les mesures de sécurité ou les limites d'utilisation
• Créer plusieurs comptes à des fins abusives
• Utiliser Dame pour envoyer du pourriel ou des messages non sollicités, ou exploiter commercialement le service

Propriété intellectuelle

Dame, y compris sa conception, ses fonctionnalités, son code, sa documentation, ses logos et son image de marque, est la propriété de Dame Digital et est protégée par les lois sur le droit d'auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ni créer des œuvres dérivées à partir de Dame sans consentement écrit préalable.

« Dame »™, le logo Dame, « Flow »™, « Unison »™, « Viz »™, « Fair Shares »™ et « Need a Hand »™ sont des marques de commerce de Dame Digital. Vous ne pouvez pas utiliser ces marques sans autorisation écrite préalable. Toutes les autres marques de commerce sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

Résiliation

Par vous

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment à partir de l'écran des paramètres de l'application ou en communiquant avec nous à support@damedigital.ca. La suppression du compte supprime votre profil, met fin à votre appartenance au foyer et efface vos données locales. Consultez notre politique de confidentialité pour connaître tous les détails sur la conservation des données après la suppression.

Par Dame Digital

Dame Digital peut suspendre ou résilier votre compte si vous enfreignez les présentes conditions, adoptez une conduite interdite ou si votre compte est resté inactif pendant une période prolongée. Dans la mesure du possible, nous vous donnerons un avis avant la résiliation et la possibilité d'exporter vos données.

Effet de la résiliation

À la résiliation, votre droit d'utiliser Dame cesse immédiatement. Les sections suivantes, ainsi que toute autre disposition qui, par sa nature, devrait survivre à la résiliation, continueront de s'appliquer : Propriété intellectuelle; la licence sur le contenu de l'utilisateur (pour le contenu qui a été conservé ou partagé); Avis de non-responsabilité; Limitation de responsabilité; Indemnisation; Règlement des différends; Droit applicable; et Avis.

Avis de non-responsabilité

Dame est fournie « telle quelle » et « selon sa disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon.

Dame Digital ne garantit pas que Dame sera ininterrompue, exempte d'erreurs ou exempte de composants nuisibles. Vous utilisez Dame à vos propres risques.

Dame est un outil de coordination, et non un substitut à des conseils professionnels. Dame Digital n'est pas responsable des décisions prises sur la base des renseignements contenus dans l'application.

Dame est un outil de coordination et n'est pas un service d'urgence, de sécurité, médical, de garde d'enfants ni de soins aux personnes âgées. Ne comptez pas sur Dame à des fins urgentes, critiques pour la sécurité ou vitales.

Les rappels, les notifications et les fonctionnalités basées sur la localisation dépendent des paramètres de votre appareil, de la connectivité, des autorisations et des services de tiers, et ils peuvent être retardés ou échouer. Il vous incombe de confirmer vous-même les tâches et les arrangements importants.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Dame Digital ne pourra être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, particulier, consécutif ou punitif, ni de toute perte de profits, de données ou d'achalandage, découlant de votre utilisation de Dame ou s'y rapportant.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la responsabilité totale de Dame Digital pour toute réclamation découlant des présentes conditions ou de votre utilisation de Dame ne pourra excéder le montant que vous avez versé à Dame Digital au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable, ni les droits légaux auxquels vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur. Lorsque le droit applicable ne permet pas l'exclusion ou la limitation de certains dommages, les limitations ci-dessus s'appliquent uniquement dans la mesure permise par ce droit.

Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Dame Digital et ses mandataires à l'égard de toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense d'un tiers (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre contenu de l'utilisateur, de votre conduite illégale, de votre violation des présentes conditions ou de votre utilisation abusive du service.

Cette obligation ne s'applique pas dans la mesure où une réclamation découle de la conduite de Dame Digital elle-même, et elle ne limite pas les droits légaux auxquels vous ne pouvez renoncer en tant que consommateur.

Services de tiers

Le service repose sur des fournisseurs tiers, notamment Apple, Google, Supabase, Sentry, RevenueCat, des services de cartographie et de notifications poussées, et le système d'exploitation de votre appareil. Ces services sont régis par leurs propres conditions, et Dame Digital n'est pas responsable de leur disponibilité ni des actes ou omissions de ces fournisseurs. Certaines fonctionnalités peuvent être retardées ou échouer si un service de tiers n'est pas disponible.

Conditions de l'App Store et de Google Play

Les présentes conditions constituent une entente entre vous et Dame Digital, et non avec Apple ou Google. Apple et Google ne sont pas responsables de l'application ni de son soutien, de son entretien, de ses garanties ou de toute réclamation relative à l'application.

Apple et Google sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et peuvent les faire valoir contre vous. Vous devez respecter les conditions d'utilisation applicables de l'App Store ou de Google Play. L'application vous est concédée sous licence, et non vendue, pour une utilisation uniquement sur des appareils que vous possédez ou contrôlez.

Force majeure

Dame Digital n'est pas responsable de tout défaut ou retard d'exécution causé par des événements indépendants de sa volonté raisonnable, y compris les pannes ou les défaillances de fournisseurs tiers (tels qu'Apple, Google, Supabase, Sentry ou RevenueCat), les défaillances d'Internet ou des télécommunications, les catastrophes naturelles ou les restrictions légales.

Règlement des différends

Règlement informel

Avant de porter un différend devant les tribunaux, vous acceptez de communiquer avec Dame Digital à legal@damedigital.ca et de tenter de régler le différend de façon informelle pendant au moins 30 jours.

Régler les différends devant les tribunaux

Si le règlement informel ne permet pas de régler le différend, l'une ou l'autre des parties peut porter l'affaire devant les tribunaux de l'Alberta, Canada, y compris le processus des petites créances de l'Alberta (la Cour de justice de l'Alberta) pour les réclamations admissibles.

Par entente écrite mutuelle conclue après la survenance d'un différend, vous et Dame Digital pouvez plutôt choisir de le régler par arbitrage; rien dans les présentes conditions ne vous oblige à recourir à l'arbitrage.

Exceptions

L'une ou l'autre des parties peut présenter des réclamations devant la cour des petites créances si les réclamations y sont admissibles. L'une ou l'autre des parties peut demander une injonction ou une autre réparation en equity devant tout tribunal compétent afin de prévenir la violation réelle ou imminente des droits de propriété intellectuelle.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Alberta, Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Dans la mesure où des procédures judiciaires sont permises en vertu des présentes conditions, vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux de l'Alberta, Canada.

Avis

Les avis juridiques et la signification des actes de procédure peuvent être envoyés à Dame Digital à PO Box 0125 PO Sage Hill, Calgary, AB T3R 1T8, ou par courriel à legal@damedigital.ca. Les demandes relatives à la confidentialité peuvent être envoyées à privacy@damedigital.ca, et les demandes générales à support@damedigital.ca.

Dame Digital peut vous donner un avis par message dans l'application, par courriel à l'adresse courriel associée à votre compte, ou par publication sur notre site Web.

Cession

Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions ni votre compte sans notre consentement écrit préalable. Dame Digital peut céder les présentes conditions dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un financement, d'une réorganisation, d'une vente d'actifs ou par effet de la loi.

Aucune renonciation

Aucun défaut ni retard de Dame Digital dans l'exercice d'un droit en vertu des présentes conditions ne constitue une renonciation à ce droit.

Modifications des présentes conditions

Dame Digital peut mettre à jour les présentes conditions de temps à autre. Nous vous aviserons des modifications importantes en :

• Publiant les conditions mises à jour dans l'application et sur notre site Web
• Mettant à jour la date de « Dernière mise à jour » au haut de cette page
• Envoyant une notification dans l'application pour les modifications importantes

La poursuite de votre utilisation de Dame après la publication des modifications constitue une acceptation des conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les conditions mises à jour, vous devez cesser d'utiliser Dame et supprimer votre compte.

Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inexécutable ou invalide, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les dispositions restantes demeureront pleinement en vigueur.

Intégralité de l'entente

Les présentes conditions, conjointement avec la politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'entente entre vous et Dame Digital concernant votre utilisation de Dame. Les présentes conditions remplacent toute entente ou tout accord antérieur, écrit ou verbal.

Nous joindre

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions, veuillez communiquer avec nous :

Courriel : support@damedigital.ca

Pour les demandes relatives à la confidentialité, veuillez consulter notre politique de confidentialité.